Conditions générales de vente

OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur, c’est à dire l’entreprise Mélanie Voituriez, et de toute personne physique ou morale qui commande un bien sur la boutique en ligne www.melanievoituriez.com, c’est à dire le Client.
Les  marchandises proposées à la vente sur la boutique en ligne www.melanievoituriez.com sont les suivantes : cartes postales, affiches et miroirs de sac imprimées à partir d’illustrations originales réalisées par Mélanie Voituriez.

DÉROULEMENT DE LA COMMANDE
Pour chaque produit mis en vente, le Client a la possibilité d’ajouter la quantité désirée dans son panier d’achat virtuel.
Il lui sera ensuite demandé de visualiser et vérifier son panier, auquel viendra s’ajouter l’estimation des frais de port, puis de le valider.
À ce stade, il lui sera demandé de créer un compte client (ou de s’identifier s’il est déjà client), puis de choisir le mode et le lieu de livraison.
Il procèdera enfin à la validation de sa commande et au paiement.
La validation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.

PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.  

L’entreprise Mélanie Voiturez s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Mélanie Voituriez serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce aux plateformes Shopify Payments et Paypal. Le Client peut payer via cette plateforme sans avoir besoin de se créer un compte.
L’acheteur peut également choisir de régler sa commande par chèque. Dans ce cas, après le passage de sa commande, le Vendeur lui indiquera par e-mail les modalités à suivre.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du paiement.

RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à l’entreprise Mélanie Voituriez une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Mélanie Voituriez.

LIVRAISON
Après validation, les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés pour les articles disponibles.
La livraison est effectuée par courrier suivi ou Colissimo, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de transport sont à sa charge jusqu’à 50 € d’achat pour la France et 80 € pour le reste du monde. Au delà, ils sont gratuits.

Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Néanmoins, en cas de délai de livraison supérieur à 30 jours à compter de la validation de la commande, l’acheteur pourra demander son remboursement total.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la commande.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de retard, vol, perte ou détérioration du colis par la Poste.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

FRAIS DE LIVRAISON
France:
- commande de moins de 35 €: 2,50 € en courrier suivi
- commande entre 35 € et 50 €: 4,50 € en courrier suivi
- commande de plus de 50 €: frais de port offerts
Reste du monde:
- commande de moins de 80 €: 6 € en courrier suivi
- commande de plus de 80 €: frais de port offerts

FRAIS DE DOUANE
Pour les livraisons en dehors de la France, les éventuels droits de douane et taxes sont à la charge du Client. L’entreprise n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays du lieu de livraison. En cas de refus du Client de s’acquitter des droits de douanes ou taxes, les sommes éventuellement dues par l’entreprise pour le retour du(des) produit(s) seront à la charge du Client et déduits du remboursement.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’entreprise Mélanie Voituriez conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Mélanie Voiturez se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Mélanie Voituriez.
Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et le Client devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise Mélanie Voituriez ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Toutes les données bancaires sont encryptées sur les sites sécurisés Shopify Payments et Paypal. Elles ne sont pas communiquées à Mélanie Voituriez qui n’en a aucune connaissance.
Les informations nominatives collectées pour la vente à distance sont obligatoires car elles indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Toutes les données personnelles des Clients ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles
Mélanie Voituriez s’engage à ne jamais divulguer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement à Mélanie Voituriez: contact@melanievoituriez.com

Le site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’utilisateur. Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Elles permettent également au Vendeur de fournir à l’utilisateur des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne du Vendeur. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut exprimer son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées sur le site.
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LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter Mélanie Voituriez à l’adresse contact@melanievoituriez.com afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Mélanie Voituriez dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir:
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
www.mediateur-consommation-smp.fr

TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Évreux (27).

RELATION CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser au service client du lundi au vendredi, de 9H à 18H au numéro de téléphone suivant : 06 64 14 97 82, ou par mail à contact@melanievoituriez.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de ce site et les illustrations qui y sont présentées sont la propriété de Mélanie Voituriez et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des illustrations, pages, données et de tout autre élément constitutif au site www.melanievoituriez.com, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Mélanie Voituriez, est interdite (à l'exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.